Conditions générales de vente
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent les achats de crédits Toplio réalisés auprès de Vacus Forge. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, distinctes des Conditions Générales d’Utilisation du Service.
Nature des points
Les points sont des biens numériques internes au Service. Ils servent exclusivement à améliorer la visibilité des annonces sur Toplio. Ils n'ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être échangés contre de l'argent ni transférés en dehors du Service.
Prix, devises et paiement
Les prix sont affichés dans la devise choisie avant validation de la commande. Le montant total et les taxes applicables sont présentés au moment du paiement. Les paiements par carte sont traités de manière sécurisée par Stripe ; certaines commandes peuvent également être réglées par virement bancaire selon les options proposées par Toplio.
TVA et autoliquidation
La TVA est appliquée selon le pays et le statut fiscal du client. Pour une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture peut être établie sans TVA avec la mention d’autoliquidation par le preneur, conformément à l’article 196 de la directive 2006/112/CE. Le client reste responsable de l’exactitude de ses informations fiscales.
Commande et livraison
La commande devient définitive après confirmation du paiement. Les crédits sont normalement ajoutés immédiatement au portefeuille Toplio du compte acheteur. En cas de contrôle de sécurité, de virement bancaire ou d’incident technique, leur mise à disposition peut être différée jusqu’à la validation ou à l’encaissement effectif.
Droit de rétractation — fourniture immédiate
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sans support matériel dont l'exécution a commencé, après accord préalable exprès du consommateur, avant la fin du délai de rétractation. En procédant à l'achat de points, l'utilisateur : • demande expressément la fourniture immédiate des points sur son compte ; • reconnaît perdre son droit de rétractation dès le crédit effectif des points sur son solde.
Points utilisés
Les points qui ont déjà été utilisés (appliqués pour booster une annonce) ne sont pas remboursables, à l'exception du mécanisme automatique de remboursement lié à la suppression d'une annonce (voir ci-dessous).
Remboursement automatique en cas de suppression d'annonce
Lorsqu'un utilisateur supprime une de ses annonces, les points qu'il a personnellement investis dessus sont automatiquement recrédités sur son solde de points, conformément aux règles en vigueur sur le Service. Ce remboursement est interne (en points), il ne s'agit pas d'un remboursement monétaire.
Problème technique avéré
En cas d'incident technique avéré entraînant un débit sans crédit effectif des points (par exemple : paiement débité par Stripe sans création de la transaction côté Toplio), un remboursement intégral pourra être effectué. La demande doit être adressée à contact@toplio.app dans un délai de 30 jours suivant le débit, accompagnée du reçu Stripe.
Abus
Les demandes de remboursement abusives, frauduleuses ou répétées peuvent entraîner : • le refus du remboursement ; • la suspension ou la suppression du compte ; • des poursuites judiciaires en cas de fraude caractérisée.
Comment demander un remboursement
Toute demande doit être envoyée à contact@toplio.app en précisant : • l'adresse email associée au compte ; • la date et le montant du paiement concerné ; • le motif détaillé de la demande ; • le reçu de paiement Stripe (le cas échéant). Une réponse vous sera adressée dans un délai maximal de 14 jours.
